Notre cadre légal — le cotransportage

Tipper s'inscrit dans le cadre du cotransportage de colis prévu par la loi d'orientation des mobilités (LOM).

Une activité non professionnelle

Les Tippers ne sont pas des transporteurs professionnels ni des salariés. Ils transportent un colis à l'occasion d'un trajet qu'ils réalisent pour leur propre compte.

Un partage de frais, pas une rémunération

La contribution demandée couvre les frais du trajet (carburant, usure, péage). Ce n'est pas un salaire ni un revenu d'activité.

Et fiscalement ? La co-consommation

Le cotransportage à but non lucratif relève de ce que l'administration appelle la co-consommation : vous partagez les frais d'un trajet que vous auriez fait de toute façon, sans en retirer de bénéfice. Dans ce cadre, les sommes perçues au titre du partage de frais ne constituent pas un revenu d'activité.

« L'utilisation en commun, à titre privé, d'un véhicule terrestre à moteur effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, pour transporter des colis dans le cadre d'un déplacement qu'un conducteur effectue pour son propre compte. » — art. L.3232-1 du Code des transports

Vos obligations concrètes en tant que Tipper

• Réaliser des trajets pour votre propre compte, sans but lucratif.
• Limiter la contribution reçue au seul partage des frais réels (carburant, péage, usure).
• Conserver à votre charge une part des frais du trajet — le partage de frais ne doit pas couvrir la totalité de vos coûts.
• Rester une activité occasionnelle, ni régulière ni commerciale.
• Respecter le plafond que Tipper applique pour garantir le maintien dans le partage de frais.

Ce qui ferait basculer dans le transport rémunéré

Si la contribution dépasse le partage de frais, ou si l'activité devient régulière ou professionnelle, elle relève alors du transport rémunéré : inscription (auto-entrepreneur ou entreprise) et obligations fiscales et sociales. Tipper est conçu pour vous maintenir dans le cadre non lucratif. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous des services fiscaux (doctrine applicable : BOI-IR-BASE-10-10-10-10).

Des trajets existants

Le cotransportage se greffe sur un déplacement que le Tipper aurait fait de toute façon ; il ne s'agit pas de trajets dédiés.

Aucun lien de subordination

Le Tipper choisit librement ses trajets, sans horaire imposé ni hiérarchie. Tipper est un intermédiaire de mise en relation.

Le rôle des commerçants

Un commerçant partenaire propose simplement l'option « livraison par un Tipper » ; c'est le client qui la choisit au moment du paiement. La mise en relation se fait entre le client et le Tipper.

Une réglementation qui évolue

Le montant de la contribution reste dans la limite du partage de frais fixée par la réglementation applicable au cotransportage. Le cotransportage évolue avec la réglementation ; nous adaptons nos pratiques en conséquence.

Nous contacter

Une question sur notre cadre ? Écrivez-nous à contact@tipper.fr.