Notre cadre légal — le cotransportage

Tipper s'inscrit dans le cadre du cotransportage de colis prévu par la loi d'orientation des mobilités (LOM).

Une activité non professionnelle

Les Tippers ne sont pas des transporteurs professionnels ni des salariés. Ils transportent un colis à l'occasion d'un trajet qu'ils réalisent pour leur propre compte.

Un partage de frais, pas une rémunération

La contribution demandée couvre les frais du trajet (carburant, usure, péage). Ce n'est pas un salaire ni un revenu d'activité.

Des trajets existants

Le cotransportage se greffe sur un déplacement que le Tipper aurait fait de toute façon ; il ne s'agit pas de trajets dédiés.

Aucun lien de subordination

Le Tipper choisit librement ses trajets, sans horaire imposé ni hiérarchie. Tipper est un intermédiaire de mise en relation.

Le rôle des commerçants

Un commerçant partenaire propose simplement l'option « livraison par un Tipper » ; c'est le client qui la choisit au moment du paiement. La mise en relation se fait entre le client et le Tipper.

Une réglementation qui évolue

Le montant de la contribution reste dans la limite du partage de frais fixée par la réglementation applicable au cotransportage. Le cotransportage évolue avec la réglementation ; nous adaptons nos pratiques en conséquence.

Nous contacter

Une question sur notre cadre ? Écrivez-nous à contact@tipper.fr.